Conditions générales d’intervention
1 - OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION
Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’intervention. Le contrat est soumis au droit français.
2 - VALIDITE DE L'OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date d'émission par l'entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé", intervienne dans un délai maximum de 3 mois. A partir de cette date l'entreprise se réserve le droit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis et/ou l’ordre de service revient sur sa décision en annulant les travaux commandés à la société SPEBI, l'acompte de 30% du prix total sera intégralement dû, sauf accord exceptionnel validé par les 2 parties, sans préjudice de l’indemnisation complète des préjudices de la société SPEBI (fournitures et matériels déjà achetés ou loués, analyses déjà effectuées (amiante, plomb …), éventuels travaux commencés entre l’ordre de service signé et la date de l’annulation, frais de garde du chantier, coût du personnel mobilisé sur le chantier, cette liste n’étant pas limitative).
Tout devis signé emporte acceptation complète et sans réserve des conditions générales d’intervention. Toute clause contraire est réputée non écrite et sans effet.
3 - CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Le service méthode SPEBI interviendra dans la préparation de chantier dès réception d’un ordre de service signé et du versement d’un acompte de 30%. Pour la première réunion de travaux, le maître d’ouvrage devra adresser l’attestation de la banque ayant validé le projet. Les travaux seront exécutés conformément à la règlementation et règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise refusera toute exécution de travaux et matériaux non conformes. L'entreprise SPEBI acceptera les locaux que pourrait octroyer le maitre d'ouvrage à la condition qu'il soit validé par le CSPS. Dans le cas contraire, l'installation de chantier sera à la charge du client. Lorsque le support révèle des désordres imprévisibles par l'entreprise, un accord devra être conclu entre les parties, sous forme d'un avenant pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts. Dans le cas de travaux supplémentaires non prévus, les coûts engendrés (échafaudages, installations de chantiers, frais de voirie, etc…) seront à la charge du maitre d'ouvrage. Les opérations sont soumises aux dispositions de la norme AFNOR NF P03-001 dans sa version en vigueur à la date de signature du marché.
En cas d'échafaudage :
- Tous ornements, décors, enseignes publicitaires ou autres ne faisant pas partie des façades devront être obligatoirement déposés avant notre intervention. Dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité quant aux dégâts qui pourraient être occasionnés lors de notre passage.B25
- L'accès à l'échafaudage est rigoureusement interdit à toute personne n'appartenant pas au personnel de la société SPEBI ou n'ayant pas obtenue une autorisation expresse et écrite de celle-ci. L'eau et l'électricité ainsi que les éventuelles installations complémentaires (multiplication des postes, nécessité de puissance supplémentaire ...) nécessaires aux travaux et installations de chantier devront être fournies par le client sauf clause contraire et/ou lui seront facturés au réel selon les indications des sous compteurs. Le client supportera les éventuelles variations de prix des fournisseurs d'eau et d'électricité.
Le présent marché est organisé par les pièces contractuelles suivantes par ordre prioritaire :
1. Conditions Générales d’Intervention
2. Acte d’engagement
3. CCTP / CCAP / Diagnostic Amiante / Plomb
4. Ordre de service
Le maitre d'ouvrage fournira à l'entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
4 - SUSPISCION D'AMIANTE / PLOMB EN COURS DE TRAVAUX
Dans le cas de découverte de matériaux suspects en cours d'opération, les travaux seront suspendus sur la zone concernée en attente d'une décision du maitre d'ouvrage. Les frais engendrés par cet ajournement seront supportés par le maitre d'ouvrage.
5 – CIRCONSTANCES NOUVELLES EN COURS DE TRAVAUX
Dans le cas de découverte de circonstances nouvelles en cours de chantier entrainant des changements significatifs des travaux prévus contractuellement, le client s'engage, sauf meilleur accord, à faire intervenir à ses frais un expert, qui donnera son avis sur le caractère recommandé ou obligatoire, la nature et le coût des changements envisagés. Les travaux seront suspendus jusqu'à réception de l'avis de l'Expert si lesdites circonstances nouvelles ont un impact sur la sécurité.
6 - DELAIS D'EXECUTION :
L’entreprise se dégage de tout engagement de délai dès lors que :
- l'avancement des travaux d'autres corps d'état intervenant ne permettrait pas d'effectuer les nôtres dans les conditions prévues,
- il nous est commandé des travaux supplémentaires en cours d'exécution,
- les conditions climatiques sont défavorables.
7 - RECLAMATIONS
A défaut de faire réaliser un état des lieux contradictoire avant travaux, nous déclinons toute responsabilité quant aux dégâts qui pourraient être constatés à l'issu de notre intervention.
8 - ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX
Les prix du marché seront automatiquement actualisés si un délai supérieur à 6 mois s’écoule entre la remise de l'offre, du devis chiffré et la date de démarrage des travaux. L’actualisation se fera par l'application de l’index BT50 publié au journal officiel, entre l'index de la date du devis et le dernier index connu à la date de l'exécution du chantier.
Le montant du marché sera révisé à la dernière situation par l'application de l'index BT50 publié au journal officiel entre la date du devis ou la date d'actualisation et la date de la dernière situation des travaux.
09 - IMPREVISIBILITE
En application de l'article n°1195 du code civil (de l’article 6 du Code de la commande publique et de la jurisprudence du Conseil d’Etat en marché public), les parties conviennent qu'une renégociation des termes du marché devra être menée en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution des travaux particulièrement difficile pour l'entrepreneur. L'imprévision sera caractérisée en cas d'augmentation spectaculaire du coût des matériaux, de pénurie et des difficultés d'approvisionnement temporairement insurmontables.
Les parties s'engagent, dans un délai de 15 jours à compter du signalement de l'entrepreneur, à négocier de bonne foi une revalorisation du prix du marché, de nouveaux délais, ainsi qu'un gel des pénalités de retard.
10- MODALITES DE REGLEMENT
30 % à la signature du devis, 65 % en cours d'exécution, sur présentation d'états d'avancement mensuels des travaux, et payables au plus tard dans les 30 jours date de facture (*). Solde à réception du PV sans réserve. Des pénalités de retard équivalentes à 12% du montant TTC impayé seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (*) Le non-respect de ces conditions entraînera l'arrêt immédiat du chantier jusqu'à réception des paiements dus, sans préavis et sans que nous puissions être tenus pour responsable du retard engendré (les frais induits par cet ajournement seront à la charge du client).
11 - APPLICATION DU TAUX DE TVA REDUIT
Le taux TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation. Le bénéficiaire des travaux délivrera, sous sa responsabilité, au prestataire, une attestation indiquant que le local a été construit depuis plus de 2 ans et est principalement (au moins à 50 % de la surface totale). Cette attestation est obligatoire pour bénéficier d'un taux de TVA réduit en vigueur, dans le cas contraire, le taux normal sera appliqué. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale ou erreur sur le taux de TVA, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
12 - CLAUSES PARTICULIERES
- Les déclaration de travaux, démarches administratives auprès des propriétaires, locataires, municipalités et autres, ainsi que les dépenses correspondantes sont à la charge de nos clients.
- Restent à la charge du client, les droits de voirie afférents au stationnement des échafaudages, roulottes, bungalows, sanitaires, évacuation des déchets ou autres matériels sur la voie publique.
- L'accès des parties à traiter devra être facilité, et des précautions particulières devront être prises afin que les effets personnels des résidents ne puissent être mis en contact avec la peinture.
- Concernant la désignation du CSPS, le maître d’ouvrage supportera la charge des frais, quel que soit le moment de sa désignation.
- En validant notre devis, le client autorise SPEBI à utiliser des photos et visuels de chantier pour sa communication.
- Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent pas être utilisés ou communiqués à une tierce personne.
- Les résultats obtenus par lavage à l'eau chaude sous haute pression sont fonction de l'état de la pierre.